Certificat de non-gage

republiqueLe certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Le propriétaire ne peut donc pas vendre son véhicule tant que le gage ou l'opposition ne sont pas levés.

Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.

Ainsi, le véhicule ne peut pas être vendu :

- s'il est gagé, par exemple s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé,

- ou si une procédure d'opposition est en cours, par exemple :

1°) s'il est accidenté et considéré comme dangereux,

2°) s'il est déclaré volé,

3°) si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.
Certificat de situation administrative simple
Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule et donc le transfert du certificat d'immatriculation.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

Il y est simplement mentionné La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

À noter : le véhicule ne peut pas être vendu tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance de ce certificat simple. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Certificat de situation administrative détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement que l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour obtenir une levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

Si vous avez une opposition sur le transfert du certificat du véhicule, sa levée dépend généralement du type d'opposition en cause.

En cas d'opposition judiciaire : tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition ;

En cas d'opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie : vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame ;

En cas d'opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes : il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service ;

En cas d'opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules : vous devez contacter votre centre des impôts ;

En cas d'opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA) : une levée ne peut résulter que d'une nouvelle expertise, par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule.

Vous pouvez effectuer la démarche :

1°) En vous rendant directement :

au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité), il peut y avoir des bornes automatique qui délivrent le titre immédiatement,

ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,

ou par correspondance en transmettant la demande par courrier postal :

à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

2)  sur internet.

Attention : si le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Pièces à se munir :

Au guichet : Votre certificat d'immatriculation, Imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)

Par Correspondance : Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, Enveloppe timbrée au nom du demandeur. Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.

Démarche par internet : Munissez-vous de votre certificat d'immatriculation. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de certificat dont vous disposez.

L'obtention d'un certificat simple est immédiate quand :

  • vous la réalisez sur internet,
  • ou vous utilisez une borne,
  • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.